Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent de manière exclusive les droits, obligations et relations contractuelles entre :

• La société SARL M3L (exploitant l'enseigne ALASKA bc), commerce de détail indépendant spécialisé dans l'univers du ski (skis de piste, ski de randonnée, chaussures de ski, bootfitting, textiles techniques), dont le point de vente physique est situé au 241 bis route d'Albi, 31200 Toulouse, et exploitant le site e-commerce alaska-bc.com (ci-après « le Vendeur »).
• Toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le Site internet ou directement au sein de l'établissement (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »).

Article 2 - Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 3 - Modalités de commande et canaux de vente

Le Vendeur met à disposition de sa clientèle trois canaux distincts pour réaliser et réceptionner leurs achats de matériel de ski :

1. La Vente Physique : Achat immédiat, conseil et retrait des équipements directement au comptoir du magasin de Toulouse aux horaires d'ouverture.
2. Le Click & Collect (Retrait magasin) : Le Client commande et valide son paiement de manière sécurisée sur le Site, puis vient retirer sans frais ses articles à la boutique de Toulouse. Le retrait s'effectue sur présentation d'une pièce d'identité valide et de la confirmation de commande.
3. La Livraison à Domicile : Le Client commande en ligne et sélectionne une expédition vers l'adresse de livraison de son choix. Les frais de transport et de colisage sont indiqués de manière transparente au Client avant la validation finale de son panier.

Article 4 — Prix et Conditions de Règlement

Les prix des produits et matériels sont indiqués sur le Site et en boutique en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises).

• Pour toute commande passée à distance (Livraison à domicile ou Click & Collect), le paiement de l'intégralité du prix est exigé au comptant lors de la validation en ligne via nos solutions de paiement sécurisé.
• Les prestations et commandes spécifiques, incluant les travaux de personnalisation, ne seront planifiées et validées qu'après versement du règlement complet.

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Un paiement en trois ou quatre fois sans frais est proposé selon le montant du panier.

Article 5 - Livraison 

• France Métropolitaine (hors Corse) :
  • Articles courants, soit tous les articles hors skis, bâtons et bagagerie longue : la livraison standard est offerte dès 80 € TTC d'achat de ces articles, et facturée au tarif forfaitaire de 7,99 € TTC en dessous.
  • Skis, bâtons et bagagerie longue (housses à skis et grands sacs de voyage), expédiés en colis hors gabarit : la livraison standard est offerte dès 300 € TTC d'achat de ces articles, et facturée au tarif forfaitaire de 49,99 € TTC en dessous.
  • Commande mixte : lorsque la commande comprend des articles des deux catégories, chaque seuil s'apprécie sur le montant des articles de la catégorie concernée, et les frais de chaque catégorie s'additionnent.
• Corse :
  • En raison des contraintes et des surcoûts d'acheminement insulaire appliqués par les transporteurs, toutes les expéditions à destination de la Corse sont soumises à une majoration fixe et obligatoire de 19,99 € TTC.
  • Cette majoration insulaire forfaitaire de 19,99 € TTC est due pour chaque commande, quel que soit son montant, y compris lorsque la livraison standard est offerte.

Le montant total des frais de livraison est affiché avant la validation définitive de la commande.

• Délai de préparation : Les commandes de matériel disponible en stock sont généralement remises au transporteur sous un délai de 24 à 48 heures ouvrées. Les commandes impliquant une prestation de personnalisation technique réalisée au sein de notre atelier (notamment le perçage des skis et le montage sur-mesure de fixations) nécessitent un délai de préparation supplémentaire de 24 heures ouvrées.
• Délai de transport : Les délais de livraison des transporteurs courent à compter de la prise en charge du colis dans nos locaux et sont communiqués à titre indicatif lors de la validation du panier. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards d'acheminement imputables au transporteur ou en cas de force majeure (intempéries bloquant les accès en station, grèves des services postaux).

• En cas d'avarie constatée (carton enfoncé, skis ou bâtons cassés, colis ouvert), le Client doit impérativement refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées sur le bordereau du transporteur.
• Le Client devra parallèlement signaler l'incident au service client d'ALASKA bc dans un délai maximum de 48 heures afin qu'une procédure de remplacement ou de remboursement puisse être initiée. À défaut de réserves caractérisées, le produit est réputé livré en bon état et aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

• Transfert de propriété : Le transfert de propriété des produits vendus (matériel de ski, textiles, accessoires) au profit du Client est expressément suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires par ce dernier, quel que soit le mode de règlement utilisé (y compris en cas de paiement fractionné en 3 ou 4 fois sans frais). À défaut de paiement complet, le Vendeur reste le propriétaire légal des marchandises.
• Transfert des risques : Conformément à la législation sur le droit de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises s'opère de la manière suivante :
  • En cas de Livraison à domicile : Le transfert des risques est transféré au Client uniquement au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis et des produits. Durant toute la phase de transport depuis notre magasin de Toulouse, les risques de perte, de vol ou de casse sont entièrement supportés par le Vendeur.
  • En cas de Click & Collect (Retrait magasin) : Le transfert des risques est opéré dès la remise matérielle et directe du produit au Client au comptoir de notre boutique à Toulouse.

Article 6 - Droit de rétractation et modalités de retour

Conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, pour tout achat de matériel ou textile effectué en ligne (expédition ou Click & Collect), le Client particulier bénéficie d'un délai de rétractation légal de 14 jours.

• Calcul du délai : Ce délai de 14 jours démarre le jour de la réception du colis à l'adresse indiquée, ou le jour du retrait effectif des articles en magasin dans le cas du Click & Collect.
• État des produits : Pour donner lieu à un remboursement, le matériel retourné doit être rigoureusement neuf, non utilisé sur les pistes ou en extérieur, muni de l’intégralité de ses étiquettes et logos d'origine, et replacé dans son emballage d'origine parfaitement intact.

• Exclusions légales liées au sur-mesure : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits nettement personnalisés, configurés ou ajustés selon les spécifications uniques du consommateur. Sont ainsi strictement exclus de tout retour ou échange :

• • Les skis ayant fait l'objet d'un perçage et d'un montage spécifique de fixations ajustées aux lignes de côtes et à la longueur de coque du Client.
  • Les peaux de phoques découpées sur mesure.
  • Les chaussures de ski ou semelles ayant fait l'objet d'une personnalisation technique ou d'une session de bootfitting / thermoformage sur-mesure.
• Frais et logistique de retour : Les frais de transport liés au retour postal des produits sont à la charge exclusive du Client, sauf erreur avérée de préparation de colis imputable au Vendeur. Le Client a également la possibilité de rapporter sans frais ses articles directement au comptoir de la boutique à Toulouse.

Modalités et délai de remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seuls les frais de la livraison standard sont remboursés.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Point de départ du délai en cas de livraison échelonnée

Lorsqu'une commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai de quatorze jours court à compter de la réception du dernier bien.

Formulaire de rétractation

Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du Client sur la page Formulaire de rétractation. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@alaska-bc.com ou par courrier au 241 bis route d'Albi, 31200 Toulouse, suffit à exercer ce droit.

Article 7 - Garanties

Toutes nos gammes d'équipements de glisse bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le magasin ALASKA bc dispose d'un atelier technique spécialisé (entretien, affûtage, fartage de skis et ajustement de coques) capable de prendre en charge le SAV en lien direct avec les fabricants et marques partenaires.

La garantie couvre les défauts matériels et de fabrication. Elle ne s’applique pas en cas d’usure normale sur les pistes, de mauvaise utilisation, ou de modifications techniques réalisées en dehors de notre atelier officiel.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si l'opération occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une mesure immédiate. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés, au titre des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie ouvre droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8 - Litiges

Règlement des Litiges et Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à la SARL M3L.

1. Réclamation préalable obligatoire : Avant de saisir le dispositif de médiation, le Client doit obligatoirement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client d'ALASKA bc par une réclamation écrite (courrier postal au 241 bis route d'Albi, 31200 Toulouse ou par courriel à contact@alaska-bc.com).
2. Saisine du Médiateur : Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai d'un an suivant cette réclamation, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation agréé par l'entreprise :
• Organisme de Médiation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)
• Adresse postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Saisie en ligne : Déposer un dossier sur le site de CM2C